Responsabilité civile des mandataires sociaux
L’entreprise est parfois responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs…) pendant son activité. L’assurance responsabilité civile permet à l’entreprise de garantir les conséquences financières de ces dommages.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association
La souscription
Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social. En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère.
L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.
Les personnes assurées
L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.
La démission, la révocation, la non réélection
Sont assurés les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité.
Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.
Le décès
En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. En leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis au titre du passif dont le dirigeant social décédé serait redevable.
Le dirigeant de fait
Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.
La fusion absorption
En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.
A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.
L’objet de la garantie
Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Deux sortes de coûts sont pris en charge :
- les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;
- les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres…).
Sont exclus du champ du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels.
La cotisation
L’entreprise paie la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.
Objectif
L’objectif est d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, etc.
Il faut savoir que ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent.
Aussi, il faut noter qu’une RCMS ne prend pas en compte le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.
Les responsabilités des dirigeants d’entreprise ou d’association
Les personnes concernées
Les dirigeants de droit
Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’association.
Les dirigeants de fait
Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d’action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l’entreprise ou de l’association et en définissant les orientations.
Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…
La responsabilité personnelle des dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêt économique peut aussi être engagée.
Pourquoi le contrat de responsabilité mandataires sociaux?
Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux en tant que personnes physiques.
Il existe de nombreuses situations où on engage la responsabilité civile des dirigeants. Par exemple :
- Fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes),
- Non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène.
D’une part, il est important de savoir qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants. Elle protège aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants. D’autre part, vous pouvez souscrire à une garantie complémentaire dans le but de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.
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