Qu’est-ce que la protection juridique? Que recouvre t-elle ? Est-ce la même chose que la responsabilité civile ? On vous vous donne les explications.
La protection juridique Boyer Assurance, une assurance qui vous défend.
L’assurance juridique est une garantie que vous pouvez utiliser dès lors que vous avez besoin d’une aide dans un conflit qui nécessite des compétences en droit.
Il est importante de savoir qu’il faut solliciter la protection juridique à l’origine d’un litige. Elle peut permettre de résoudre le conflit en gérant directement la phase amiable
Elle peut intervenir dans différents domaines, lors d’un litige, quand la résolution n’est pas évidente. Vous pouvez donc demander une médiation. De plus, il n’est pas nécessaire que le conflit soit traité devant les juges pour l’intervention de la protection juridique.
Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :
- de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
- d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes:
La garantie défense pénale et recours après un accident
Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).
Elle permet la prise en charge :
- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;
- soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.
La protection juridique générale
Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.
Pourquoi faire appel à l’assurance de protection juridique ?
Cette garantie est souvent souscrite dans le cadre d’un autre contrat spécifique souscrit par l’assuré. Il est ainsi fréquent de découvrir que sa police d’assurance multirisque habitation comporte une garantie protection juridique. De même pour l’assurance du véhicule. Incorporée
au contrat, elle est à disposition du bénéficiaire : il serait alors dommage de s’en priver.
Cette garantie permet à son bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un contentieux naissant, pouvant ainsi éviter l’engagement d’un procès. Une équipe de juristes professionnels va ainsi informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et démarches.
Lorsque son action est efficace (réactivité du service, écoute, suivi), elle peut être d’une grande aide. On peut en effet être perdu en tant que particulier face à un litige et à l’application du droit. Cette garantie peut permettre d’y voir plus clair, plus rapidement. Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et / ou de procédure peuvent être pris à charge.
Les coûts pris en charge
Ce sont les coûts liés aux honoraires d’avocat qui sont pris en charge dans la plupart des contrats de protection juridique. Mais aussi les frais d’expertise et de procédure.
Il y a des limites à la prise en compte de ces frais. Vous trouverez ces derniers dans les Conditions Générales de Vente.
Nous proposons l’assurance garantie juridique dans plusieurs types contrats d’assurance. Pour plus d’informations, contactez-nous.
Garanties:
Un contrat de protection juridique « tous risques sauf » garantie :
- Protection pénale : Poursuites devant les tribunaux répressifs pour une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, recours en cas d’escroquerie ou d’accusations mensongères, recours en cas d’usurpation
d’identité de l’entreprise ou d’atteinte à son e-réputation… - Protection commerciale : Litige opposant l’assuré à un client, Recherche de responsabilité civile mais
garanties RC inopérantes, recouvrement de créances, difficulté avec un fournisseur, un sous-traitant ou
un concurrent… - Protection patrimoniale : Dommage affectant le patrimoine professionnel, y compris le matériel affecté à l’activité, pour lequel l’assuré n’est pas indemnisé…
- Protection sociale et prud’homale : Litige avec l’URSSAF, conflit individuel du travail opposant l’assuré à
un salarié… - Protection administrative et fiscale : Problèmes de tous ordres avec les organismes ou services publics
et collectivités territoriales, contestation judiciaire du redressement notifié par l’administration fiscale… - Protection de la notoriété : Défense en cas d’accusation de diffamation ou de parasitisme commercial,
recours pour faire cesser la diffusion de propos diffamants, injurieux ou fallacieux, ou mettre un terme à
une atteinte à l’image de l’entreprise…
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- La résolution des litiges : Rapidité et facilité
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