La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
L’assurance décennale
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.
L’absence de garantie décennale est pénalement répréhensible en cas de sinistre. Dans le cadre du décret Mercier, en cas de mise en cause de la garantie décennale, la compagnie assurant le risque viendra rembourser à hauteur du montant du sinistre et cela sans plafond si le sinistre est avéré et génère une impropriété à la destination de l’ouvrage ou une atteinte à sa solidité.
L’assurance décennale est une couverture complexe qui nécessite une analyse complète et approfondie de votre société et de ses risques. Le cabinet Boyer est spécialisé dans l’analyse des risques liés aux entreprises du bâtiment. Nous vous proposons l’élaboration de solutions uniques sur le marché de l’assurance construction et de l’assurance décennale en particulier.
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La garantie décennale, une obligation légale.
La garantie décennale est une obligation légale. Tout constructeur est soumis à un régime de responsabilité civile décennale . Qu’est ce que cela veut dire ?
Tout simplement qu’il est responsable des dommages matériels graves pendant dix ans après la réception de travaux. Par exemple, lors de la réception des travaux, il peut y avoir des vices et malfaçons. Cela n’aura pas été détecté lors de la réception des travaux.
Pour relever de la décennale, ces dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage. Ou bien encore affecter les éléments indissociables et le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
On trouve différentes malfaçons. Par exemple :
- Des infiltrations d’eau en toiture détruisant la laine de verre.
- Une piscine qu’on ne peut remplir.
- Le décollement d’un parquet.
- L’effondrement causé par un vice de construction.
Le constructeur doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Pourquoi ? Pour pouvoir couvrir cette responsabilité et garantir au client final le paiement des travaux de réparation Un défaut de souscription est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. De plus, cette infraction est susceptible de constituer une faute personnelle de gestion du dirigeant.
GARANTIES
Responsabilité Civile décennale
• dont sur les deux années suivant la réception pour les équipements dissociables de l’ouvrage
(Garantie bon fonctionnement)
• RC du sous-traitant
• Dommages matériels aux existants et dommages intermédiaires survenus après réception
Garantie des Dommages matériels à votre ouvrage et aux Biens sur chantier
Défense pénale et recours
2 niveaux de franchises 1000 et 2000 € avec réduction significative.
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LES “PLUS” SAGESSE
• Un assureur Européen majeur avec une délégation française
• Un cadre de souscription étendu (sans antécédents ou assureurs défaillants sur 2 à 6 ans, 1 non-paiement/36 mois)
• PJ incluse avec recouvrement des factures impayées
• RC décennale est étendue aux ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale au cas où les dommages compromettraient la solidité de l’ouvrage
• De 30 000 € à 500 000 € en tarification directe, + de 500 000 € sur étude (1 seul clic de plus pour transmettre votre demande)
• De nombreuses activités acceptées et jusqu’à 8 activités couvertes parmi celles figurant dans la liste de la nomenclature des activités
• Reprise du passé de 2 à 6 ans en cas d’absence d’assurance
• Reprise du passé possible à une date antérieure à la date de résiliation d’un assureur précédent défaillant
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